Particuliers

Le  Fijait  sert principalement à empêcher le renouvellement d’infractions liées au terrorisme (actes de terrorisme, apologie du terrorisme, etc.) et à faciliter l’identification de leurs auteurs. Dans le cadre de recrutements professionnels, il permet aussi aux administrations d’avoir connaissance des décisions de justice en lien avec des activités terroristes.

Pour que ces objectifs soient remplis, le Fijait peut être consulté par les autorités suivantes :

• Autorités judiciaires (par exemple, les juges)

• Officiers de police judiciaire (OPJ)

• Préfets et agents habilités de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (par exemple, les emplois dans le domaine de la sécurité)

• Agents des greffes pénitentiaires habilités par le chef de l’établissement pénitentiaire

• Agents désignés et habilités de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme

• Agents habilités du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d’une personne fichée.

Toutes ces autorités peuvent consulter le Fijait pendant la durée des obligations de la personne fichée (10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs).

Toutefois, le service gestionnaire du Fijait, les autorités judiciaires, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

Trois conditions doivent être réunies pour que l’inscription d’un mineur au  Fijait  soit envisagée.

En cas d’inscription au Fijait, le mineur concerné et ses représentants légaux en sont informés. On leur indique également les obligations à respecter.

Tout d’abord, un mineur peut être inscrit au  Fijait  s’il a atteint l’âge de 13 ans.

Par ailleurs, il doit être mis en cause ou avoir été condamné pour l’une des infractions suivantes :

• Acte de terrorisme

• Provocation et apologie du terrorisme

• Non-respect d’une interdiction de sortie de territoire (IST) ordonnée en raison de déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroriste

• Non restitution du passeport et de la carte d’identité après notification d’une IST

• Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l’étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes.

Enfin, l’une des décisions suivantes doit avoir été rendue contre lui :

• Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine

• Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises pour enfant

• Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental

• Mise en examen.

Même si toutes ces conditions sont réunies, l’inscription au Fijait n’est pas automatique.

Elle doit être ordonnée par la juridiction compétente (juge des enfants, tribunal pour enfants, etc.). Si le mineur a été condamné par une juridiction étrangère ou qu’il a été déclaré irresponsable pénalement, c’est le procureur de la République qui décide de l’inscription au fichier.

La notification peut avoir lieu à l’oral ou par courrier postal, envoyé à la dernière adresse déclarée.

Les informations suivantes sont enregistrées au  Fijait  :

• Renseignements concernant l’identité de la personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives, etc.)

• Renseignements sur la décision de justice ayant entraîné une inscription au Fijait (juridiction ayant prononcé la décision, type d’infraction liée au terrorisme, peines ou mesures prononcées, etc.)

• Autres informations (notamment date et motif de l’inscription au fichier, demande de rectification des données figurant au fichier).

Pour obtenir la communication des données enregistrées au  Fijait , la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.

Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.

Les obligations à respecter ne sont pas applicables pour toutes les infractions. Seuls les mineurs mis en cause ou condamnés pour un acte de terrorisme doivent respecter des obligations.

Ces obligations doivent être accomplies pendant une certaine durée.

Les obligations à respecter dépendent du lieu de résidence du mineur inscrit au  Fijait  :

Les obligations liées à une inscription au  Fijait  doivent être respectées pendant 5 ans à compter de :

• La notification de la décision d’inscription au fichier, si la personne concernée est libre

• La sortie de prison, si le mineur est incarcéré.

La durée de conservation des données enregistrées au  Fijait  dépend de l’infraction commise :

• Actes de terrorisme : 10 ans à compter de la notification de la décision d’inscription au Fijait

• Provocation ou apologie d’actes terroristes : 3 ans à compter de la notification de la décision d’inscription au Fijait

• Violation d’une interdiction de sortie de territoire (IST) : 3 ans à compter de la notification de la décision d’inscription au Fijait.

Dans les cas suivants, les données sont automatiquement retirées du Fijait avant la fin du délai initialement prévu :

• Décès de la personne inscrite au Fijait

• Décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement en faveur de la personne inscrite au Fijait.

Toute personne inscrite au  Fijait  (qu’elle soit majeure ou mineure) peut demander la rectification ou l’effacement des informations qui la concernent.

La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :