Particuliers

Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)

Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, il doit payer le loyer à la date indiquée sur le bail d’habitation. En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer . Le montant du loyer initial est indiqué dans le bail. Il peut être révisé chaque année, à condition que le bail le prévoit. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’application des règles diffère selon qu’il s’agit d’un logement du secteur privé ou d’un logement social :

    Le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.

    Mais le propriétaire (ou l’agent immobilier) perd la possibilité de réviser le loyer s’il n’en fait pas la demande au locataire dans l’année qui suit la date de révision.

    Attention

    Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :

    • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ),

    • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ).

    La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.

    Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail.

    Attention

    • Si un complément de loyer s’applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer .

    • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

    • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.

    Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

    • Montant actuel du loyer mensuel

    • IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail)

    • IRL du même trimestre de l’année en cours.

    Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

    Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l’année précédente.

    Exemple

    Un bail signé en métropole le 20 juillet 2024, et fixant le loyer mensuel à  600 € , peut être révisé le 20 juillet 2025.

    Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2024, soit  145,17 .

    Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2025, soit  146,68 .

    Le 20 juillet 2025, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 €  x  146,68  /  145,17  =  606,24 € .

    À savoir

    Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

    Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Calculer la révision du loyer

    Les règles dépendent de la situation :

    Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

    En conséquence :

      En cas d’interdiction d’habiter dans les lieux, le loyer cesse d’être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l’envoi de l’arrêté d’insalubrité.

        En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

        Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire (ou de l’agence immobilière), le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

          Le locataire n’est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.

              Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail.

              En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

              Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l’un des moyens suivants :

              • Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire

              • Titre interbancaire de paiement (TIP)

              • Chèque

              • Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €

              Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire (ou de l’agence immobilière).

              À savoir

              Le propriétaire (ou l’agence immobilière) n’a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.

              Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

              Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, lorsque le locataire lui en fait la demande.

              À savoir

              Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que le locataire ait donné son accord.

              Pour demander qu’une quittance de loyer lui soit transmise, le locataire peut utiliser le modèle de lettre suivant :

            • Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social

              • La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.

              À savoir

              Il est possible de consulter un modèle de quittance de loyer.

              Lorsque le locataire ne paie qu’une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui remettre un reçu.

              Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l’agence immobilière) en cas de retard de paiement.

              Peu importe qu’il s’agisse d’un logement loué avec un bail d’habitation vide ou avec un bail d’habitation meublé, y compris avec un bail mobilité.

              La clause d’un bail qui autorise le propriétaire (ou l’agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction au bail ou au règlement de l’immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n’existait pas.

              À noter

              Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l’agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

              Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu’en mars 2028.

              À savoir

              Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) n’a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l’année qui suit.

              Le montant initial du loyer d’un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s’impose au bailleur.

              Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

              La variation de  IRL  prise en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente.

              Le 1er janvier de l’année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :

              • Montant actuel du loyer mensuel

              • IRL du 2e trimestre de l’année N-1

              • IRL du 2e trimestre de l’année N-2

              Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

              Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l’année N-1 / IRL du 2e trimestre de l’année N-2

              À savoir

              Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

              Exemple

              Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2025, fixant le loyer à 600 € , le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2026 (année N).

              Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :

              • Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €

              • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-1, soit l’IRL du 2e trimestre 2025, 146,68

              • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-2, soit l’IRL du 2e trimestre 2024, 145,17

              Le calcul est le suivant :

              Nouveau loyer = 600 €  x  146,68  /  145,17  =  606,24 € .

              À noter

              Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

              Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s’agit de la réduction du loyer de solidarité (RLS).

              Le locataire peut devoir payer un supplément de loyer de solidarité (SLS), dit surloyer , lorsque ses revenus dépassent un montant maximum.

              Si les revenus du locataire sont encore plus élevés, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.

              Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

              En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

              Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

              Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu’à un montant maximum).

              Le bailleur n’a pas le droit d’imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

              Le bailleur n’a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

              En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

              Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

              La quittance doit indiquer les informations suivantes :

              En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

              Attention

              Ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut entraîner la perte du droit à rester dans le logement.

              En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :

              Demander un délai de paiement au bailleur social

              Vous pouvez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le bailleur social.

              Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d’étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l’écrire, et de le signer ensemble.

              Si vous avez du mal à trouver une solution avec le bailleur social, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu’il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

              Faire une demande d’aide sociale

              • Auprès de la Caf (ou de la MSA)

              Si vous recevez déjà une aide de la  Caf  (ou de la  MSA ), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple…).

              Vous devez utiliser ce service en ligne :

              Vous devez contacter la  MSA  :

              Où s’adresser ?

               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                Si vous ne recevez pas d’aide de la  Caf  (ou de la  MSA ), vous pouvez notamment faire la demande d’une aide au logement (APL, ALS, ALF).

                Vous devez contacter la CAF :

                Où s’adresser ?

                 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                  Vous devez contacter la MSA :

                  Où s’adresser ?

                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                    • Auprès d’Action logement

                    Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d’emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d’Action logement.

                    Cette aide peut prendre la forme  d’un prêt sans intérêts – APPLICATION/PDF – 172.4 KB  ou  d’une subvention – APPLICATION/PDF – 65.7 KB . Elle est accordée avec la mise en place d’un  accompagnement social réalisé par Action logement . Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.

                    Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :

                  • Demande d’un accompagnement social par Action logement

                    • Par l’intermédiaire d’une assistante sociale

                    Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).

                    Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un  Point conseil budget .

                    L’assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social , c’est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.

                    Déposer un dossier de surendettement

                    Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

                    Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

                    Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

                    Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025 peut être exigée jusqu’en mars 2028.

                    Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.

                    Attention, l’expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s’applique. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail.

                    En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d’abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.

                    Passé ce délai, si vous n’avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 € , le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d’échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 € , le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l’expulsion.

                    Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s’il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.

                    Rappel

                    Dès les premières difficultés à payer votre loyer, vous pouvez engager des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement.

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