Particuliers

Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

À la suite d’une infraction grave, le juge a décidé l’annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l’interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

À savoir

À la suite d’une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l’invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l’annulation judiciaire du permis.

    Vous devez restituer votre permis de conduire.

    Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l’ordre.

    Si vous souhaitez contester l’annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d’annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

    Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l’annulation du permis de conduire

    Le juge peut décider l’annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

    Savoir quelles infractions peuvent entraîner l’annulation judiciaire du permis de conduire

    Les principales infractions pouvant entraîner l’annulation du permis de conduire sont les suivantes :

    • Conduite sous l’emprise de l’alcool ou en état d’ivresse manifeste

    • Conduite après usage de stupéfiants

    • Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

    • Refus d’obtempérer

    • Violation de l’interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d’un  EAD 

    • Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

    • Conduite sans assurance auto

    • Dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h

    • Homicide involontaire et blessures involontaires.

    Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

    Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d’amende.

    Vous risquez également des peines complémentaires.

    L’annulation judiciaire entraîne l’interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

    Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d’amende € .

    Votre véhicule peut être immobilisé.

    Vous risquez également des peines complémentaires.

    Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l’interdiction de conduire

    Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

    À savoir

    Si la décision du juge ne s’applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

    Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d’interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

    Vous devez prendre rendez-vous auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet.

    L’examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.

    Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.

    La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

    Attention

    Vous ne pouvez pas passer l’examen psychotechnique avant la fin de la période d’interdiction de conduire.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire 

        À noter

        Vérifiez dans la lettre de notification de l’annulation du permis si vous devez faire d’autres examens médicaux.

        Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d’interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

        Attention

        Vous ne pouvez pas passer le contrôle médical avant la fin de la période d’interdiction de conduire.

        1. Prendre rendez-vous

        La démarche varie selon l’infraction commise.

        Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l’infraction.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

          Où s’adresser ?

           Préfecture de police de Paris – Visite médicale en commission médicale primaire 

              Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

              Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

              À savoir

              Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

                2. Préparer les documents fournir 

                Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

                • Formulaire cerfa n°14880 prérempli

                • Justificatif d’identité

                • Décision d’annulation du permis et lettre de notification de la décision

                • Résultats des examens médicaux s’ils sont demandés dans la lettre de notification

                • Résultat de l’examen psychotechnique.

                3. Passer le contrôle médical

                Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

                Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l’annulation du permis.

                Des examens complémentaires et l’avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

                Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

                Où s’adresser ?

                 Préfecture 

                4. Payer le contrôle médical

                Le prix du contrôle médical est :

                • Devant un médecin agréé : 36 €

                • Devant la commission médicale : 50 €

                L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

                5. Conserver le résultat du contrôle médical

                La démarche varie selon que l’avis est favorable ou défavorable.

                L’avis médical vous est remis.

                L’avis médical a une validité de 2 ans.

                Ce document est à joindre à votre demande d’inscription à l’examen du permis de conduire.

                  Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                  La lettre précise les voies et délais de recours.

                  Savoir comment contester la décision d’inaptitude à la suite du contrôle médical

                  La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                  Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

                  Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

                  Votre recours n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.

                  Où s’adresser ?

                   Préfecture 

                    Où s’adresser ?

                     Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire 

                        Les règles varient selon la durée d’interdiction de conduire.

                        Une fois inscrit à l’examen sur le site de l’  ANTS , vous pouvez repasser le permis de conduire.

                        Attention

                        Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d’interdiction de conduire.

                        Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite.

                        Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

                        La date retenue pour calculer le délai d’ancienneté de 3 ans du permis est la date d’obtention de la 1re catégorie.

                        À savoir

                        En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

                          Une fois inscrit à l’examen sur le site de l’  ANTS , vous pouvez repasser le permis de conduire.

                          Attention

                          Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d’interdiction de conduire.

                          Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an, vous devez uniquement repasser l’épreuve théorique (code).

                          Vous devez toutefois vous être inscrit à l’examen du permis sur le site de l’ ANTS   dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d’interdiction de solliciter un nouveau permis.

                          Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser le code et la conduite.

                          À savoir

                          En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

                            Vous devez restituer votre permis de conduire.

                            Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l’ordre.

                            Si vous souhaitez contester l’annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d’annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

                            Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l’annulation du permis de conduire

                            Le juge peut décider l’annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

                            Savoir quelles infractions peuvent entraîner l’annulation judiciaire du permis de conduire

                            Les principales infractions pouvant entraîner l’annulation du permis de conduire sont les suivantes :

                            • Conduite sous l’emprise de l’alcool ou en état d’ivresse manifeste

                            • Conduite après usage de stupéfiants

                            • Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

                            • Refus d’obtempérer

                            • Violation de l’interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d’un  EAD 

                            • Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

                            • Conduite sans assurance auto

                            • Dépassement de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée

                            • Homicide involontaire et blessures involontaires.

                            Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

                            Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d’amende.

                            Vous risquez également des peines complémentaires.

                            L’annulation judiciaire entraîne l’interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

                            Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d’amende € .

                            Votre véhicule peut être immobilisé.

                            Vous risquez également des peines complémentaires.

                            Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l’interdiction de conduire

                            Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

                            À savoir

                            Si la décision du juge ne s’applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

                            Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d’interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

                            Vous devez prendre rendez-vous auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet.

                            L’examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.

                            Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.

                            La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

                            Attention

                            Vous ne pouvez pas passer l’examen psychotechnique avant la fin de la période d’interdiction de conduire.

                            Où s’adresser ?

                             Préfecture 

                              Où s’adresser ?

                               Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire 

                                À noter

                                vérifiez dans la lettre de notification de l’annulation du permis si vous devez faire d’autres examens médicaux.

                                Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d’interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

                                Attention

                                Vous ne pouvez pas passer le contrôle médical avant la fin de la période d’interdiction de conduire.

                                1. Prendre rendez-vous

                                La démarche varie selon l’infraction commise.

                                Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l’infraction.

                                Où s’adresser ?

                                 Préfecture 

                                  Où s’adresser ?

                                   Préfecture de police de Paris – Visite médicale en commission médicale primaire 

                                      Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

                                      Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

                                      À savoir

                                      Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

                                        2. Préparer les documents fournir 

                                        Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

                                        • Formulaire cerfa n°14880 prérempli

                                        • Justificatif d’identité

                                        • Décision d’annulation du permis et lettre de notification de la décision

                                        • Résultats des examens médicaux s’ils sont demandés dans la lettre de notification

                                        • Résultat de l’examen psychotechnique.

                                        3. Passer le contrôle médical

                                        Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

                                        Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l’annulation du permis.

                                        Des examens complémentaires et l’avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

                                        Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

                                        Où s’adresser ?

                                         Préfecture 

                                        4. Payer le contrôle médical

                                        Le prix du contrôle médical est :

                                        • Devant un médecin agréé : 36 €

                                        • Devant la commission médicale : 50 €

                                        L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

                                        5. Conserver le résultat du contrôle médical

                                        La démarche varie selon que l’avis est favorable ou défavorable.

                                        L’avis médical vous est remis.

                                        L’avis médical a une validité de 2 ans.

                                        Ce document est à joindre à votre demande d’inscription à l’examen du permis de conduire.

                                          Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                                          La lettre précise les voies et délais de recours.

                                          Savoir comment contester la décision d’inaptitude à suite du contrôle médical

                                          La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                                          Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

                                          Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

                                          Votre recours n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.

                                          Où s’adresser ?

                                           Préfecture 

                                            Où s’adresser ?

                                             Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire 

                                                Une fois inscrit à l’examen sur le site de l’  ANTS , vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

                                                Attention

                                                Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d’interdiction de conduire.

                                                Si vous aviez votre permis depuis moins de 3 ans , vous devez repasser le code et la conduite.

                                                Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

                                                La date retenue pour calculer le délai d’ancienneté de 3 ans du permis est la date d’obtention de la 1re catégorie.

                                                À savoir

                                                En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

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