Particuliers

Rédaction du bail d’habitation (contrat de location)

Qu’est-ce qu’un bail d’habitation ? Le bail (ou contrat de location ) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d’habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.

Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :

    Bail signé depuis le 20 janvier 2025

    Forme du bail

    Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).

    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

    Attention

    Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

    Contenu du bail

    Informations sur les parties

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Nom et domicile du propriétaire

    • Si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

    • Nom du ou des locataires

    • Date de prise d’effet et durée du bail.

    Informations sur le logement

    Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

    •  Identifiant fiscal du logement  (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

    • Localisation du logement et destination de l’immeuble

    • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

    • Classe du  DPE  du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

    Savoir comment agir en cas de surface non mentionnée ou erronée

    Si la surface habitable du logement loué n’est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

      Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

      Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

      Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

      Si aucun accord n’est trouvé, ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

      La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s’applique :

      • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

      • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

        Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

        Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

        • Modalités de paiement des charges

        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

          Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

          • Modalités de paiement des charges

          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

            Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

            • Modalités de paiement des charges

            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

              Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

              • Modalités de paiement des charges

              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                • Modalités de paiement des charges

                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                  Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                  • Modalités de paiement des charges

                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                    Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                    • Modalités de paiement des charges

                    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                      Les communes concernées sont les suivantes :

                      • Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,

                      • Et d’une partie d’Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.

                      Vous pouvez savoir si l’adresse de votre logement est concernée à l’aide de ce simulateur :

                      Sur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                      • Montant du  loyer de référence et du loyer de référence majoré 

                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                      • Modalités de paiement des charges

                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                      Sur le territoire de la communauté d’agglomération Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                      • Modalités de paiement des charges

                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                        Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                        • Modalités de paiement des charges

                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                          Informations sur les frais d’agence immobilière

                          Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                          Autres clauses

                          Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                          • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                          • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                          • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                          Rappel

                          Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                          Documents annexes au bail

                          Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                          À savoir

                          Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

                          Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                          D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                          Si le logement est situé dans une zone d’habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l’autorisation, ou le récépissé de déclaration.

                          Le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                          Où s’adresser ?

                           Mairie 

                          Durée du bail

                          Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                          • 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,

                          • 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                          Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l’oblige à reprendre son logement.

                          Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                          Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                          Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.

                          Renouvellement du bail

                          À la fin du bail, et en l’absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

                          • Soit renouvelé sur proposition du propriétaire

                          • Soit reconduit automatiquement.

                          Bail signé du 1er au 19 janvier 2025

                          Forme du bail

                          Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).

                          Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                          Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                          Attention

                          Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                          Contenu du bail

                          Informations sur les parties

                          Le bail doit préciser les informations suivantes :

                          • Nom et domicile du propriétaire

                          • Si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

                          • Nom du ou des locataires

                          • Date de prise d’effet et durée du bail.

                          Informations sur le logement

                          Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

                          •  Identifiant fiscal du logement  (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

                          • Localisation du logement et destination de l’immeuble

                          • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                          • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

                          • Classe du  DPE  du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

                          • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                          Savoir comment agir en cas de surface non mentionnée ou erronée

                          Si la surface habitable du logement loué n’est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.

                          Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

                          Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                            Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                            Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                            Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                            Si aucun accord n’est trouvé, ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                            La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s’applique :

                            • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                            • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                              Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                              Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                              • Modalités de paiement des charges

                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                • Modalités de paiement des charges

                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                  Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                  • Modalités de paiement des charges

                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                    Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                    • Modalités de paiement des charges

                                    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                      Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                      • Modalités de paiement des charges

                                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                        Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                        • Modalités de paiement des charges

                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                          Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                          • Modalités de paiement des charges

                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                            Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                            • Modalités de paiement des charges

                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                              Sur le territoire de la communauté d’agglomération Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                              • Modalités de paiement des charges

                                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                Informations sur les frais d’agence immobilière

                                                Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                                                Autres clauses

                                                Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                                • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                                Rappel

                                                Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                Documents annexes au bail

                                                Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                À savoir

                                                Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

                                                Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                                D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                Si le logement est situé dans une zone d’habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l’autorisation, ou le récépissé de déclaration.

                                                Le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                Où s’adresser ?

                                                 Mairie 

                                                Durée du bail

                                                Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                                                • 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,

                                                • 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                                                Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l’oblige à reprendre son logement.

                                                Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                                                Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.

                                                Renouvellement du bail

                                                À la fin du bail, et en l’absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

                                                • Soit renouvelé sur proposition du propriétaire

                                                • Soit reconduit automatiquement.

                                                Forme du bail

                                                Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).

                                                Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                                                Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                                                Attention

                                                Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                Contenu du bail

                                                Informations sur les parties

                                                Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                • Nom et domicile du propriétaire

                                                • Si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

                                                • Nom du ou des locataires

                                                • Date de prise d’effet et durée du bail

                                                Informations sur le logement

                                                Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

                                                •  Identifiant fiscal du logement  (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

                                                • Localisation du logement et destination de l’immeuble

                                                • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

                                                • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée

                                                Si la surface habitable du logement loué n’est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.

                                                Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

                                                Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                  Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                                                  Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                  Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                  Si aucun accord n’est trouvé, ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                  La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s’applique :

                                                  • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                  • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                    Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                    • Modalités de paiement des charges

                                                    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                      Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                      • Modalités de paiement des charges

                                                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                        Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                        • Modalités de paiement des charges

                                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                          Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                          • Modalités de paiement des charges

                                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                            Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                            • Modalités de paiement des charges

                                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                              Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                              • Modalités de paiement des charges

                                                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                • Modalités de paiement des charges

                                                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                  Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                  • Modalités de paiement des charges

                                                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                    Sur le territoire de la communauté d’agglomération Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                    • Modalités de paiement des charges

                                                                    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                      Informations sur les frais d’agence immobilière

                                                                      Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                                                                      Autres clauses

                                                                      Rappel

                                                                      Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                                      Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                                                      • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                      • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                      • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                                                      Documents annexes au bail

                                                                      Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                      À savoir

                                                                      Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

                                                                      Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                                                      D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                      Si le logement est situé dans une zone d’habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l’autorisation, ou le récépissé de déclaration.

                                                                      Le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                       Mairie 

                                                                      Durée du bail

                                                                      Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                                                                      • 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,

                                                                      • 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                                                                      Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                                                                      Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                                                                      Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                      Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.

                                                                      Renouvellement du bail

                                                                      À la fin du bail, et en l’absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

                                                                      • Soit renouvelé sur proposition du propriétaire

                                                                      • Soit reconduit automatiquement

                                                                      Forme du bail

                                                                      Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).

                                                                      Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                                                                      Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                                                                      Attention

                                                                      Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                                      Contenu du bail

                                                                      Informations sur les parties

                                                                      Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                      • Nom et domicile du propriétaire

                                                                      • Si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

                                                                      • Nom du ou des locataires

                                                                      • Date de prise d’effet et durée du bail

                                                                      Informations sur le logement

                                                                      Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

                                                                      •  Identifiant fiscal du logement  (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

                                                                      • Localisation du logement et destination de l’immeuble

                                                                      • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                      • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

                                                                      • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                      Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée

                                                                      Si la surface habitable du logement loué n’est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                      Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

                                                                      Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                        Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                                                                        Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                        Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                        Si aucun accord n’est trouvé, ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                        La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s’applique :

                                                                        • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                        • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                          Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                          Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                          • Modalités de paiement des charges

                                                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                            Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                            • Modalités de paiement des charges

                                                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                              Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                              • Modalités de paiement des charges

                                                                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                • Modalités de paiement des charges

                                                                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                  Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                  • Modalités de paiement des charges

                                                                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                    Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                    • Modalités de paiement des charges

                                                                                    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                      Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                      • Modalités de paiement des charges

                                                                                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                        Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                        • Modalités de paiement des charges

                                                                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                          Informations sur les frais d’agence immobilière

                                                                                          Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                                                                                          Autres clauses

                                                                                          Rappel

                                                                                          Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                                                          Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                                                                          • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                          • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                          • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                                                                          Documents annexes au bail

                                                                                          Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                          À savoir

                                                                                          Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

                                                                                          Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                                                                          D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                          Si le logement est situé dans une zone d’habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l’autorisation, ou le récépissé de déclaration.

                                                                                          Le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                           Mairie 

                                                                                          Durée du bail

                                                                                          Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                                                                                          • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

                                                                                          • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                                                                                          Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                                                                                          Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                                                                                          Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                          Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.

                                                                                          Renouvellement du bail

                                                                                          À la fin du bail, et en l’absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

                                                                                          • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

                                                                                          • soit reconduit automatiquement

                                                                                          Forme du bail

                                                                                          Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).

                                                                                          Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                                                                                          Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                                                                                          Attention

                                                                                          Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                                                          Contenu du bail

                                                                                          Informations sur les parties

                                                                                          Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

                                                                                          • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                          • Si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

                                                                                          • Nom du ou des locataires

                                                                                          • Date de prise d’effet et durée du bail

                                                                                          Informations sur le logement

                                                                                          Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                          • Localisation du logement et destination de l’immeuble

                                                                                          • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                          • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

                                                                                          • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                          Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée

                                                                                          Si la surface habitable du logement loué n’est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                          Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

                                                                                          Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                            Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                                                                                            Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                            Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                            Si aucun accord n’est trouvé, ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                            La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s’applique :

                                                                                            • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                            • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                              Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                              Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                              • Modalités de paiement des charges

                                                                                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                • Modalités de paiement des charges

                                                                                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                  Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                  • Modalités de paiement des charges

                                                                                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                    Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                    • Modalités de paiement des charges

                                                                                                    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                      Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                      • Modalités de paiement des charges

                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                        Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                        • Modalités de paiement des charges

                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                          Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                          • Modalités de paiement des charges

                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                            Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                            • Modalités de paiement des charges

                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                              Informations sur les frais d’agence immobilière

                                                                                                              Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                                                                                                              Autres clauses

                                                                                                              Rappel

                                                                                                              Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                                                                              Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                                                                                              • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                              • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                              • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                                                                                              Documents annexes au bail

                                                                                                              Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                              À savoir

                                                                                                              Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

                                                                                                              Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                                                                                              D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                              Si le logement est situé dans une zone d’habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l’autorisation, ou le récépissé de déclaration.

                                                                                                              Le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                               Mairie 

                                                                                                              Durée du bail

                                                                                                              Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                                                                                                              • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

                                                                                                              • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                                                                                                              Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                                                                                                              Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                                                                                                              Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                                              Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.

                                                                                                              Renouvellement du bail

                                                                                                              À la fin du bail, et en l’absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

                                                                                                              • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

                                                                                                              • soit reconduit automatiquement

                                                                                                              Forme du bail

                                                                                                              Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                                                                                              Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                                                                                                              Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                                                                                                              Contenu du bail

                                                                                                              Informations sur les parties

                                                                                                              Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                              • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                              • Si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

                                                                                                              • Nom du ou des locataires

                                                                                                              • Date de prise d’effet et durée du bail

                                                                                                              Informations sur le logement

                                                                                                              Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

                                                                                                              • Localisation du logement et destination de l’immeuble

                                                                                                              • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                              • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                              • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                                              Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée

                                                                                                              Si la surface habitable du logement loué n’est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                              Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

                                                                                                              Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                                                                                                                Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                                Si aucun accord n’est trouvé, ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s’applique :

                                                                                                                • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                                                • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                                                  Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                                  Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                  • Modalités de paiement des charges

                                                                                                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                    • Modalités de paiement des charges

                                                                                                                    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                      Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                      • Modalités de paiement des charges

                                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                        Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                        • Modalités de paiement des charges

                                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                          Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                          • Modalités de paiement des charges

                                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                            Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                            • Modalités de paiement des charges

                                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                              Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                              • Modalités de paiement des charges

                                                                                                                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                • Modalités de paiement des charges

                                                                                                                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                  Informations sur les frais d’agence immobilière

                                                                                                                                  Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                                                                                                                                  Autres clauses

                                                                                                                                  Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                                                                                                                  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                                  • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                                  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                                                                                                                  Documents annexes au bail

                                                                                                                                  Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                  Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

                                                                                                                                  Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                                                                                                                  D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                                  Si le logement est situé dans une zone d’habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l’autorisation, ou le récépissé de déclaration.

                                                                                                                                  Le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                   Mairie 

                                                                                                                                  Durée du bail

                                                                                                                                  Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                                                                                                                                  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

                                                                                                                                  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                                                                                                                                  Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                                                                                                                                  Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                                                                                                                                  Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                                                                  Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.

                                                                                                                                  Renouvellement du bail

                                                                                                                                  À la fin du bail, et en l’absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

                                                                                                                                  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

                                                                                                                                  • soit reconduit automatiquement

                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                Le bail mobilité fait l’objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites sur cette page.

                                                                                                                                  Bail signé depuis le 20 janvier 2025

                                                                                                                                  Forme du bail

                                                                                                                                  Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).

                                                                                                                                  Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                                                                                                                                  Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                  Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                                                                                                  Contenu du bail

                                                                                                                                  Informations sur les parties

                                                                                                                                  Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                  • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                                                  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social, si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire

                                                                                                                                  • Nom du ou des locataires

                                                                                                                                  • Date de prise d’effet et durée du bail.

                                                                                                                                  Informations sur le logement

                                                                                                                                  Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                  •  Identifiant fiscal du logement  (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

                                                                                                                                  • Localisation du logement et destination de l’immeuble

                                                                                                                                  • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                                                  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                                                  • Classe du  DPE  du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

                                                                                                                                  • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                                                                  Savoir comment agir en cas de surface erronée ou non mentionnée

                                                                                                                                  Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’un mois suivant la date du bail.

                                                                                                                                  Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

                                                                                                                                  Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                    Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnellement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                                                                                                                                    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                                                    Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

                                                                                                                                    • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                                                                    • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                                                                      Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                                                      Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                      • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                      • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                                                                                                        Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                        • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                        • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                                                                                                          Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                          • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                          • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                                                                                                            Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                            • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                            • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                                                                                                              Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                              • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                              • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                                                                                                                Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                                                                                                                  Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                                                                                                                    Les communes concernées sont les suivantes :

                                                                                                                                                    • Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,

                                                                                                                                                    • Et d’une partie d’Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.

                                                                                                                                                    Vous pouvez savoir si l’adresse de votre logement est concernée à l’aide de ce simulateur :

                                                                                                                                                    Sur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                    • Montant du  loyer de référence et du loyer de référence majoré 

                                                                                                                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                                                                                                                    Sur le territoire de la communauté d’agglomération Pays basque, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                                                                                                                      Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                      • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                      • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                                                                                                                        Informations sur les frais d’agence

                                                                                                                                                        Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

                                                                                                                                                        Autres clauses

                                                                                                                                                        Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                                                                                                                                        • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                                                        • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                                                        • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                                                                                                                                        Rappel

                                                                                                                                                        Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                                                                                                                        Documents annexes au bail

                                                                                                                                                        Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                        Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

                                                                                                                                                        Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                                                                                                                                        D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                                                        En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L’établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

                                                                                                                                                        Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                                                                        Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                         Mairie 

                                                                                                                                                        Durée du bail

                                                                                                                                                        La durée du bail d’une location meublée est de :

                                                                                                                                                        • 1 an

                                                                                                                                                        • ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.

                                                                                                                                                        Renouvellement du bail

                                                                                                                                                        • Lorsque la durée du contrat est d’un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

                                                                                                                                                        • Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

                                                                                                                                                        Bail signé du 1er au 19 janvier 2025

                                                                                                                                                        Forme du bail

                                                                                                                                                        Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).

                                                                                                                                                        Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                                                                                                                                                        Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                        Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                                                                                                                        Contenu du bail

                                                                                                                                                        Informations sur les parties

                                                                                                                                                        Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                        • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                                                                        • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social, si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire

                                                                                                                                                        • Nom du ou des locataires

                                                                                                                                                        • Date de prise d’effet et durée du bail.

                                                                                                                                                        Informations sur le logement

                                                                                                                                                        Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                        •  Identifiant fiscal du logement  (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

                                                                                                                                                        • Localisation du logement et destination de l’immeuble

                                                                                                                                                        • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                                                                        • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                                                                        • Classe du  DPE  du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

                                                                                                                                                        • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                                                                                        Savoir comment agir en cas de surface erronée ou non mentionnée

                                                                                                                                                        Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’un mois suivant la date du bail.

                                                                                                                                                        Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

                                                                                                                                                        Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                          Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnellement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                                                                                                                                                          Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                          Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                                                                          Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                          La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

                                                                                                                                                          • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                                                                                          • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                                                                                            Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                                                                            Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                            • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                            • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                                                                                                                              Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                              • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                              • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                                                                                                                                Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                                                                                                                                  Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                                                                                                                                    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                                                                                                                                      Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                      • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                      • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                                                                                                                                        Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                        • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                        • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                                                                                                                                          Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                          • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                          • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                                                                                                                                            Sur le territoire de la communauté d’agglomération Pays basque, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                            • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                            • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation).

                                                                                                                                                                              Informations sur les frais d’agence

                                                                                                                                                                              Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

                                                                                                                                                                              Autres clauses

                                                                                                                                                                              Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                                                                                                                                                              • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                                                                              • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                                                                              • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                                                                                                                                                              Rappel

                                                                                                                                                                              Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                                                                                                                                              Documents annexes au bail

                                                                                                                                                                              Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                              Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

                                                                                                                                                                              Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                                                                                                                                                              D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                                                                              En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L’établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

                                                                                                                                                                              Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                                                                                              Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                               Mairie 

                                                                                                                                                                              Durée du bail

                                                                                                                                                                              La durée du bail d’une location meublée est de :

                                                                                                                                                                              • 1 an

                                                                                                                                                                              • ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.

                                                                                                                                                                              Renouvellement du bail

                                                                                                                                                                              • Lorsque la durée du contrat est d’un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

                                                                                                                                                                              • Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

                                                                                                                                                                              Forme du bail

                                                                                                                                                                              Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).

                                                                                                                                                                              Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                                                                                                                                                                              Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                                                                                                                                                                              Attention

                                                                                                                                                                              Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                                                                                                                                              Contenu du bail

                                                                                                                                                                              Informations sur les parties

                                                                                                                                                                              Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                              • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                                                                                              • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire

                                                                                                                                                                              • Nom du ou des locataires

                                                                                                                                                                              • Date de prise d’effet et durée du bail

                                                                                                                                                                              Informations sur le logement

                                                                                                                                                                              Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                              •  Identifiant fiscal du logement  (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

                                                                                                                                                                              • Localisation du logement et destination de l’immeuble

                                                                                                                                                                              • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                                                                                              • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                                                                                              • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                                                                                                              Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée

                                                                                                                                                                              Si la surface habitable du logement loué n’est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                              Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

                                                                                                                                                                              Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                                Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                                                                                                                                                                                Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                                                                                                Si aucun accord n’est trouvé, ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                                La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s’applique :

                                                                                                                                                                                • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                                                                                                                • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                                                                                                                  Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                                                                                                  Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                                    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                      Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                      • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                      • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                        Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                        • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                        • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                          Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                          • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                          • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                            Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                            • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                            • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                              Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                              • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                              • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                  Sur le territoire de la communauté d’agglomération Pays basque, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                    Informations sur les frais d’agence

                                                                                                                                                                                                    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

                                                                                                                                                                                                    Autres clauses

                                                                                                                                                                                                    Rappel

                                                                                                                                                                                                    Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                                                                                                                                                                    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                                                                                                                                                                                    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                                                                                                    • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                                                                                                    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                                                                                                                                                                                    Documents annexes au bail

                                                                                                                                                                                                    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                    Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

                                                                                                                                                                                                    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                                                                                                                                                                                    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                                                                                                    En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L’établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

                                                                                                                                                                                                    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                                                                                                                    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                     Mairie 

                                                                                                                                                                                                    Durée du bail

                                                                                                                                                                                                    La durée du bail d’une location meublée est de :

                                                                                                                                                                                                    • 1 an

                                                                                                                                                                                                    • ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.

                                                                                                                                                                                                    Renouvellement du bail

                                                                                                                                                                                                    Lorsque la durée du contrat est d’un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

                                                                                                                                                                                                    Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

                                                                                                                                                                                                    Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

                                                                                                                                                                                                    Forme du bail

                                                                                                                                                                                                    Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).

                                                                                                                                                                                                    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                                                                                                                                                                                                    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                                                                                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                                                                                    Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                                                                                                                                                                    Contenu du bail

                                                                                                                                                                                                    Informations sur les parties

                                                                                                                                                                                                    Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                                                    • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                                                                                                                    • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire

                                                                                                                                                                                                    • Nom du ou des locataires

                                                                                                                                                                                                    • Date de prise d’effet et durée du bail

                                                                                                                                                                                                    Informations sur le logement

                                                                                                                                                                                                    Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                                                    •  Identifiant fiscal du logement  (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

                                                                                                                                                                                                    • Localisation du logement et destination de l’immeuble

                                                                                                                                                                                                    • Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                                                                                                                    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                                                                                                                    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                                                                                                                                    Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée

                                                                                                                                                                                                    Si la surface habitable du logement loué n’est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                    Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

                                                                                                                                                                                                    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                                                      Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                                                                                                                                                                                                      Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                      Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                                                                                                                      Si aucun accord n’est trouvé, ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                                                      La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s’applique :

                                                                                                                                                                                                      • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                                                                                                                                      • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                                                                                                                                        Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                                                                                                                        Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                        • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                        • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                          Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                          • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                          • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                            Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                            • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                            • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                              Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                              • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                              • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                                                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                                Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                                • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                                                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                                  Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                                  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                                                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                                    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                                    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                                                                    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                                      Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                                      • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                      • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                                        Informations sur les frais d’agence

                                                                                                                                                                                                                        Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

                                                                                                                                                                                                                        Autres clauses

                                                                                                                                                                                                                        Rappel

                                                                                                                                                                                                                        Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                                                                                                                                                                                        Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                                                                                                                                                                                                        • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                                                                                                                        • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                                                                                                                        • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                                                                                                                                                                                                        Documents annexes au bail

                                                                                                                                                                                                                        Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                                                        Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

                                                                                                                                                                                                                        Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                                                                                                                                                                                                        D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                                                                                                                        En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L’établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

                                                                                                                                                                                                                        Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                                                                                                                                        Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                         Mairie 

                                                                                                                                                                                                                        Durée du bail

                                                                                                                                                                                                                        La durée du bail d’une location meublée est de :

                                                                                                                                                                                                                        • 1 an

                                                                                                                                                                                                                        • ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.

                                                                                                                                                                                                                        Renouvellement du bail

                                                                                                                                                                                                                        Lorsque la durée du contrat est d’un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

                                                                                                                                                                                                                        Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

                                                                                                                                                                                                                        Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

                                                                                                                                                                                                                       Toutes les questions réponses 

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