Particuliers

Le  FPR  sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

Il peut également être consulté lors d’enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.

Le fichier est organisé en 18 catégories.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites pour un même motif. Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État (exemple : terrorisme).

En premier lieu, les personnes concernées par certaines décisions de justice sont inscrites au  FPR .

L’administration peut également demander l’inscription de personnes au  FPR  dans certaines situations.

Enfin, une personne peut être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d’une enquête de police judiciaire.

En cas d’inscription d’une personne au  FPR , différentes données à caractère personnel et informations la concernant sont enregistrées dans ce fichier.

Les données suivantes sont enregistrées au FPR :

• État civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance, filiation) et surnom

• Sexe

• Nationalité

• Adresse du dernier domicile connu

• Lieu de commission de l’infraction

• Si la personne inscrite au FPR est mineure, l’état civil, la nationalité et le numéro de téléphone des titulaires de l’autorité parentale

• Évaluation de la dangerosité ou de la fragilité de la personne inscrite (lorsqu’elle est violente, armée, impliquée dans un acte de terrorisme, si elle présente un risque de suicide, etc.)

• Description de signes physiques particuliers

• Photos de la personne inscrite

• Numéro de dossier, si la personne est inscrite au Fijais ou au Fijait

• Numéro national d’identification, si la personne est étrangère

• Numéro de dossier du permis de conduire.

Le FPR contient également les informations suivantes :

• Motifs de la recherche

• Décisions judiciaires ou administratives justifiant l’inscription au FPR

• Autorité ayant rendu la décision

• Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec la personne inscrite et permettant de la localiser (véhicule à moteur, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges volés, détournés, falsifiés ou perdus, armes à feu, etc.)

• Explication de la conduite à tenir en cas de découverte de la personne recherchée

• Catégorie et numéro du titre d’identité ou de séjour de la personne inscrite au FPR

• Date, pays et autorité de délivrance de ce titre

• Copie du titre

• Numéro du permis de conduire.

Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent avoir accès au  FPR , de manière plus ou moins étendue. Notamment :

• Personnel de la police nationale

• Personnel de la gendarmerie nationale

• Agent des douanes

• Agent du ministère de l’intérieur, des préfectures et sous-préfectures

• Agent du ministère des affaires étrangères

• Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

• Agent de l’Agence nationale des données de voyage 

• Agent de la cellule de renseignement financier nationale

• Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité

• Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

• Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)

• Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)

• Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées

• Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)

• Magistrats du parquet, magistrats chargés de l’instruction et magistrats chargés de l’application des peines

• Agent des services judiciaires chargé de la demande d’inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l’inscription au FPR

• Agent de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

• Inspecteur de l’environnement affecté à l’ OFB .

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

• Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol) et service de police étranger

• Agent de police municipale, à la demande d’un policier ou d’un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.

• Agent du service du  Fijaisv 

• Agent du service du  Fijait .

Les informations sont conservées jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou jusqu’à ce que le motif de l’inscription ne soit plus valable.

Même si elles ne sont plus visibles au FPR, ces informations restent dans les archives pendant 6 ans. Durant cette période, elles sont uniquement accessibles aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés de la gestion du FPR.

Les moyens pour demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données enregistrées au  FPR  diffèrent en fonction du statut de la personne qui en fait la demande.

De manière générale, la demande est adressée au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale.

Par exception, elle doit être effectuée auprès de la  Cnil  pour les personnes suivantes :

• Personnes recherchées pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État (exemple : trafic d’armes), si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle

• Personne faisant l’objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de la demande, la personne inscrite au  FPR  peut saisir la  Cnil  et/ou le tribunal administratif de Paris.

La manière de faire un recours devant la  Cnil  dépend du statut de la personne qui conteste la décision préalablement rendue.

Pour saisir le tribunal administratif, la personne inscrite au  FPR  doit lui transmettre une requête par le biais du téléservice Télérecours citoyens.