Particuliers

Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?

Tout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux. Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en présence du locataire, il s’agit d’un état des lieux amiable et contradictoire. Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l’amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n’étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’intervenir. Le commissaire de justice réalise alors un constat locatif loi de 1989 . Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles dépendent de la nature de l’état des lieux :

    Les règles dépendent de l’année :

    Lorsque l’état des lieux d’entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

    Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

    • La moitié des frais facturés par l’agence immobilière

    • Et un montant maximum, de 3 €  TTC  par m² de surface habitable.

    Exemple

    Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 170 € TTC :

    • La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €

    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €

    Donc le locataire doit payer 75,75 € (car 75,75 € est inférieur à 85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 94,25 € (obtenu par 170 € – 75,75 € ).

    Exemple

    Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 100 € TTC :

    • La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €

    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €

    Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75,75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € – 50 € ).

      Lorsque l’état des lieux d’entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

      Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

      • La moitié des frais facturés par l’agence immobilière

      • Et un montant maximum, de 3 €  TTC  par m² de surface habitable.

      Exemple

      Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 170 € TTC :

      • La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €

      • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

      Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € – 75 € ).

      Exemple

      Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 100 € TTC :

      • La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €

      • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

      Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € – 50 € ).

      Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

      Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l’état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l’agence immobilière).

      Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

    Lorsque l’une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’une ou l’autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

    À noter

    Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif .

    Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

    Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

    Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu’à 50 m²

    Frais de constat locatif :  132,82 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €

    Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

    Frais de constat locatif :  154,74 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €

    Plus de 150 m²

    Frais de constat locatif :  232,12 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

     Tous les services en ligne