Entreprises

Avez-vous le droit de devenir commerçant ?

Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits.

Comment anticiper les difficultés ?

• Préparez-vous à votre futur métier :

  • En effectuant un stage d’immersion dans le secteur de la restauration

  • En suivant une  formation pour connaître l’entrepreneuriat 

  • Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité

Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.

• Prévoyez les difficultés

  • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus

  • Préparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentaires

Qui peut vous aider ?

Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l’entrepreneuriat.

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d’accompagnement.

Rapprochez-vous de la  CCI  de votre région.

Chaque CCI propose une  formation (de 3 à 5 jours) pour réussir  votre création d’entreprise.

Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.

C’est la 1^ère étape.

Vous devez décidez en fonction des paramètres suivants :

• Votre budget (le montant de votre investissement)

• Vos envies

• Vos compétences

• Votre expérience dans le métier d’entrepreneur

• Votre expérience dans la restauration

Un choix très varié de restaurants

Les restaurants sont de nature très variés.

Restaurant en franchise ?

Le statut de permet de minimiser les risques d’échec.

Si vous êtes sans expérience dans l’entrepreneuriat ou la restauration, ce choix est intéressant.

Il possède cependant des contraintes : si le chiffre d’affaires du restaurant chute, votre rémunération diminuera fortement.

L’emplacement géographique de votre restaurant est essentiel à sa réussite.

Étudier les critères suivants

Pensez à regarder les éléments suivants :

• Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d’autres commerces, plus il y aura de clients potentiels

• Nature des commerces environnants : une rue de commerces “de bouche” (alimentaires) sera moins fréquentée l’après-midi

• Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.

• Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?

• Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants

Analyse du territoire et de la concurrence

Vous devez analyser le territoire économique, social, culturel, etc.

Vous devez faire la liste de vos concurrents sur le territoire et travailler sur les besoins de votre future clientèle.

À ce stade, vous êtes en mesure d’aborder la phase obligatoire qui consiste à réaliser votre étude de marché et à construire votre business plan.

Les banques et les partenaires financiers exigeront de consulter ces documents. Ils en ont besoin pour accepter ou non de vous prêter de l’argent et vous faire confiance.

Le business plan doit comprendre une synthèse de votre étude de marché.

Vous devez donc commencer les 2 en même temps.

Le business plan évolue au cours de la maturation de votre projet.

Il permet ensuite la gestion des 3 premières années de votre commerce.

On vous explique tout dans nos pages dédiées à l’étude de marché et au business plan.

Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise.

Il existe 3 choix possibles : société, entreprise individuelle (EI), micro-entreprise.

• Société :

Choisir de créer une société est approprié si vous souhaitez vous associer (SAS, SARL). Mais pas seulement, car vous pouvez aussi créer une société dont vous serez l’unique associé (SASU et EURL).

Les banques peuvent être davantage prêtes à vous soutenir si vous choisissez le statut de société plutôt que celui de l’entreprise individuelle (EI).

L’inconvénient peut résider dans une plus grande complexité des démarches administratives et comptables. Cependant, à moyen terme, cette difficulté peut être contrée par exemple en faisant appel aux services d’un comptable, ou par une plus grande expérience dans la gestion de votre entreprise.

La société est une forme adaptée si votre activité se développe.

• Entreprise individuelle (EI) :

Vous exercez votre activité en nom propre et prenez seul toutes les décisions qui concernent votre entreprise. Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé.

Les démarches pour créer une entreprise individuelle (EI) sont simples, rapides et peu coûteuses. En effet, vous n’avez pas de statuts à rédiger ni de capital social à déposer.

Les obligations comptables sont limitées : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour.

En cas de dettes professionnelles, vous bénéficiez d’une protection sur votre résidence principale. Cependant vous pouvez être amené à rencontrer des situations (investisseurs, banques, etc.) qui exigent des garanties sur vos biens personnels. Vous pouvez consulter notre fiche sur la saisie du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

• Micro-entrepreneur :

La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle (EI) bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié.

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires ne doit pas avoir dépassé un certain seuil au cours de chacune des 2 années précédentes.

En 2026, ce seuil s’élève à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 203 100 € pour le commerce et les activités d’hébergement.

Pour les bénéfices générés en 2025, ce seuil s’élevait à 77 700 €

Ce statut se caractérise par la simplicité des démarches administratives. Les formalités comptables sont restreintes. Par exemple, vous n’êtes pas obligé de fournir des liasses fiscales ni de publier vos comptes annuels.

Ce statut est adapté aux entrepreneurs débutants dont l’activité ne génère pas beaucoup de chiffre d’affaires.

Pour en savoir plus sur les seuils de bénéfices du régime micro fiscal, vous pouvez consulter la page suivante : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ?

L’Urssaf propose un simulateur pour vous aider à choisir le statut juridique le plus approprié à votre situation :

Définition

Le fonds de commerce comprend tout ce qui est nécessaire à votre activité :

• Droit au bail commercial

• Nom commercial, enseigne, marque, brevet

• Matériel, équipements

• Contrats de fournisseurs

• Clientèle, réputation, chiffre d’affaires

• Contrats de travail en cours des salariés

Mutation du fonds de commerce

Pour obtenir un local de restaurant, vous devez acheter le fonds de commerce d’un restaurant déjà existant.

C’est la méthode la plus fréquente pour exploiter un restaurant.

On parle aussi, sur les documents administratifs que vous remplirez, de mutation de restaurant ou de .

“Destination” du fonds de commerce

Votre local commercial doit avoir pour vocation, appelée aussi , d’accueillir un restaurant.

Cette destination est inscrite dans le fonds de commerce et dans le bail commercial.

Formalités d’achat

Les 2 formalités principales pour acheter un fond de commerce sont les suivantes :

• Publicité de la cession et de l’achat.

  Vous devez publier la cession dans un support d’annonces légales dans les 15 jours suivant l’achat.

  Puis vous devez prévenir de votre achat le greffe du tribunal de commerce dans les 3 jours suivants la publication. C’est le greffier qui ensuite publiera un avis dans un  Bodacc .

• Enregistrement de l’acte de vente auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE).

  Vous devez payer des .

Un modèle de cession de fonds de commerce est disponible :

On vous explique en détails les démarches liées à l’achat d’une fonds de commerce lors d’une reprise d’entreprise.

Immatriculation au  RNE  et au  RCS 

Vous devez immatriculer votre restaurant, c’est-à-dire déclarer son existence et votre activité. sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises.

À la suite de cette déclaration, votre restaurant est inscrit et immatriculé sur le  RNE  et le  RCS .

Cette inscription prouve son existence juridique.

Vous allez recevoir alors un numéro unique d’identification (Siren), un Siret et un justificatif d’immatriculation.

On vous explique en détail la formalité d’immatriculation dans nos pages dédiées. La formalité diffère selon si vous immatriculez une microenteprise, une entreprise individuelle (EI) ou si vous immatriculez une société.

Déclaration de votre activité en mairie

Vous devez déclarer votre activité et l’identité de votre restaurant à la mairie où il est situé.

Cette déclaration doit être effectuée 15 jours minimum avant l’ouverture de votre restaurant.

Cette déclaration se fait en remplissant le formulaire suivant :

Le titre de maître-restaurateur est accessible au dirigeant d’un restaurant mais aussi à tout employé qui souhaiterait en faire la demande et répondrait aux critères exigés.

Le professionnel doit répondre aux critères suivants :

• Détenir un diplôme ou une qualification professionnelle ou une expérience significative équivalente

• Proposer une cuisine 100% faite maison

• Exercer personnellement dans un fonds de commerce de restauration déjà ouvert (immatriculation effectuée)

• Remplir un  cahier des charges de plus de 30 critères.  Par exemple : 5 plats minimum par carte de produits locaux de saison, produits frais, qualité d’accueil du client, vaisselle de qualité, niveau d’hygiène élevé, etc.

Ces conditions sont indistinctement applicables aux ressortissants Français et aux ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).

Connaître la liste de diplômes, des qualifications ou de l’expérience professionnelles exigés pour demander le titre de maître-restaurateur

Le demandeur doit remplir un parmi les 4 critères de diplômes ou d’expériences suivants :

• Etre titulaire du brevet professionnel mention «restaurant» ou «cuisine», du baccalauréat professionnel en restauration ou d’une certification de niveau IV ou supérieur enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles

• Etre titulaire d’un CAP de cuisinier ou restaurant, d’un BEP «métiers de la restauration et de l’hôtellerie», du titre professionnel de cuisinier ou d’une certification de même niveau (niveau V) et d’une expérience professionnelle de 5 ans en qualité de dirigeant ou d’employé d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration

• Justifier en tant que dirigeant ou employé d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, d’une expérience professionnelle de 10 ans si le dirigeant ou l’employé n’est pas titulaire de l’un des diplômes, titre ou certificats mentionnés aux points 1 et 2

• Justifier au minimum d’une expérience professionnelle de 5 ans en tant que dirigeant ou employé d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration s’il n’est pas titulaire de l’un des diplômes, titres ou certificats mentionnés aux points 1 et 2 et ne possède pas les qualifications professionnelles requises à condition que l’activité de chaque établissement soit placée sous contrôle technique, effectif et permanent, d’un cuisinier détenant un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle délivré pour l’exercice du métier de cuisinier, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé à un niveau V ou à un niveau supérieur et justifiant, lorsqu’elle est requise, d’une expérience professionnelle minimale de 5 ans.

La demande du titre de maître restaurateur peut être faite avant l’ouverture du restaurant. Dans ce cas le titre ne sera délivré (si les critères sont remplis) que 3 mois environ après l’ouverture de l’établissement.

Une fois obtenu, le titre est valable 4 ans et peut être renouvelé à condition de toujours remplir les mêmes critères.

Référence : Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur

 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000277553 

Référence : Arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur

 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030405530 

Demander un audit

Un contrôle lors d’un audit permet de recevoir ou non le titre.

Le professionnel qui souhaite obtenir le titre doit faire une demande d’audit auprès d’un organisme agréé.

L’audit est composé de plusieurs points de contrôle vérifiant le respect du cahier des charges.

Choisir un organisme agréé

Il existe 3 organismes certificateurs habilités à réaliser l’audit de maître-restaurateur.

Le professionnel peut directement se renseigner auprès d’eux et faire une demande de devis :

•  Afnor 

•  Certipaq 

•  Bureau Veritas certification 

L’organisme rend un rapport à la suite de l’audit.

Le professionnel doit joindre ce rapport d’audit à son dossier de candidature.

Transmettre le dossier de candidature

Si l’audit est positif, le demandeur peut constituer un dossier de candidature.

Le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

• Copie de le carte d’identité du demandeur en cours de validité

• Extrait Kbis (moins de 3 mois) de l’établissement de restauration où le demandeur exerce au moment de sa demande

• Justificatif des diplômes, de la qualification professionnelle ou de l’expérience professionnelle passée (par exemple, selon le cas : contrat de travail, bulletins de salaires, copie des statuts, PV d’assemblée générale de nominations de dirigeant)

• Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles

• Rapport d’audit contenant les conclusions positives motivées et précisant si chacun des critères énumérés par le cahier des charges est satisfait.

Le dépôt du dossier peut se faire soit en ligne via l’association des maîtres-restaurateurs, soit sur place à la préfecture du département où se situe l’établissement.

Référence : Arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur

 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030405530 

Le professionnel n’est pas légalement obligé de souscrire une assurance pour son activité de restaurateur.

Il s’agit d’une assurance multirisque professionnelle. Elle peut inclure une responsabilité civile professionnelle (RCP).

Le professionnel doit la demander auprès de son assureur habituel.

Elle protège le restaurateur, ses biens, ses clients et éventuellement ses salariés (dans le cas d’une RCP).

La protection concerne les accidents :

• Matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),

• Immatériels (perte d’exploitation),

• Corporels (accident, décès).

Pour plus de détails, il est possible de consulter nos pages dédiées aux assurances des professionnels, en fonction de l’entreprise (individuelle, micro ou société) .

Dans votre restaurant, vous allez certainement vendre des boissons alcoolisées.

Pour cela, vous devez obtenir le droit de vendre de l’alcool.

Ce droit est obtenu via une licence professionnelle, appelée aussi permis d’exploitation.

Vous devez faire une formation obligatoire de 2 jours et demi (20 heures) pour obtenir cette licence.

Si votre restaurant est ouvert entre 22h et 8h du matin, vous devez , sur place ou à emporter.

Si vous souhaitez installer une terrasse sur l’espace public ou si votre restaurant comporte déjà une terrasse extérieure, vous êtes obligé de faire une demande appelée  AOT .

Il s’agit d’une demande d’autorisation pour occuper le trottoir ou une place publique.

Cette autorisation n’est pas transmise dans l’achat du fonds de commerce.

Quelle TVA pour quel produit ?

Le restaurateur doit payer la TVA sur les produits alimentaires et, si c’est le cas, sur les boissons alcoolisées.

Des taux différents s’appliquent selon plusieurs critères.

On vous explique en détail ces taux dans notre page dédiée à la TVA pour les restaurateurs.

Quelles autres taxes ?

Le restaurateur doit aussi payer une taxe foncière, appelée la CFE.

Selon son chiffre d’affaires, il devra aussi payer la CVAE.

S’il embauche un ou plusieurs salariés, il doit payer la contribution à la formation professionnelle (CFP).

S’il possède une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l’espace public, il doit se renseigner sur le paiement éventuel de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cela dépend de chaque commune. Il doit alors contacter la mairie du lieu où se situe son enseigne publicitaire.

Redevance pour diffuser de la musique

Le restaurateur peut éventuellement choisir de diffuser de la musique dans son restaurant.

Il doit alors faire une déclaration à laSacem et payer une redevance annuelle.

La pratique du pourboire est fréquente. Vous devez, en tant qu’employeur, respecter des  règles de gestion (cotisations auprès de l’Urssaf) et de reversement à votre personnel. 

Hygiène

Vous devez respecter les règles d’hygiène dans votre restaurant.

Ces règles concernent la fabrication des aliments, le personnel, le matériel et les équipements, le stockage de vos marchandises et l’eau.

Au moins 1 personne dans votre restaurant doit avoir suivi la formation à l’hygiène, obligatoire.

Cette formation s’appelle la HACCP.

Elle dure environ 14 heures.

Vous pouvez consulter le guide officiel des pratiques d’hygiène dans la restauration.

Sécurité

Votre restaurant fait partie d’une catégorie d’établissements appelée les ERP : établissements recevant du public .

Vous devez connaître les normes qui s’appliquent à ce type d’établissement.

Accessibilité

Vous devez installer des dispositifs d’accessibilité qui permettent aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible.

On vous explique en détail quelles sont ces normes.

Travaux de mise en conformité

Vous allez peut-être devoir faire des travaux pour mettre en conformité votre restaurant.

Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie.

Interdictions : alcool, tabac

Vous devez faire respecter 2 interdictions :

• Interdiction de vendre de l’alcool à un jeune de moins de 18 ans (mineur)

• Interdiction de fumer (à l’intérieur du restaurant, pour tous les clients)

Vous êtes obligé de mettre des affiches très visibles concernant ces 2 interdictions.

Informer vos clients

Vous devez afficher des informations concernant les éléments suivants :

• Produits (dénomination des vins, origine de toutes les viandes, mention du logo “fait maison”, etc.)

• Services (mention du service compris ou non sur la carte, chèques-restaurants acceptés, etc.)

• Prix

Retrouvez le détail de ces affichages.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter les chèques ou titres-restaurant.

Si vous les acceptez, vous pouvez demander d’être remboursé.

Pour obtenir le remboursement de vos chèques-restaurant, vous devez vous déclarer auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). La CNTR demandera ensuite l’ouverture de votre compte à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) qui vous remboursera.

Votre devanture doit informer les clients de façon visible que vous les acceptez.

Plusieurs situations peuvent vous amener à installer des enseignes dans l’espace public.

Il peut s’agir d’instructions, de signalétique pour conduire les clients à votre établissement.

Si vous organisez des animations culturelles ou musicales dans votre restaurant, vous en ferez sûrement la publicité.

Dans tous les cas, vous devrez .

Enseigne lumineuse

Si votre enseigne est lumineuse, vous devez aussi connaître la réglementation sur l’éclairage nocturne.

Les formalités sont les mêmes que celles pour ouvrir un restaurant. Notamment :

• Formation obligatoire

• Licence (permis d’exploitation)

• AOT

• Immatriculation au  RNE  et au  RCS 

Vous devrez acquérir une licence d’alcool supplémentaire si vous ne la possédez pas encore et si vous le souhaitez.

Vous devrez déclarer cette nouvelle activité auprès de la  DDPP  de votre département.

Renouveler votre permis d’exploitation

Votre permis est valable 10 ans.

Avant ce délai, vous devrez refaire la formation obligatoire pour renouveler votre permis d’exploitation.

Si vous ne le faites pas, vous perdez votre licence de restaurant.