Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.
Les mentions suivantes sont communes à toutes les factures et doivent obligatoirement apparaître :
Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
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Date de l’émission de la facture
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Date à laquelle la facture est émise
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Numéro unique de la facture
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Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue
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Date de la vente ou de la prestation de services
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Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)
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Identité du vendeur ou du prestataire de services
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Attention : si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de l’entreprise, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de l’adresse de domiciliation de l’entreprise.
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Identité de l’acheteur ou du client
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Si le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)
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Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)
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Numéro du bon de commande
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Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur
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Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)
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Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
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Désignation du produit ou de la prestation
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Nature, marque, référence des produits
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Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre
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Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
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Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)
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Somme totale HT et TTC à payer
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Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)
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Réduction de prix
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Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture
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Date à laquelle le règlement doit intervenir
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Il faut également mentionner les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »
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Taux de pénalités de retard
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En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)
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Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €
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Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel
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Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.
La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.
Des mentions particulières s’ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :
Mentions particulières
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Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
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« Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
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Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA
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« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
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Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA
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« Auto-liquidation »
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En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles
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Éco-participation DEEE
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En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement
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Rémunération pour copie privée (RCP)
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Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire
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Auto-facturation
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Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les grandes entreprises et les ETI devront, à partir du 1er septembre 2026, intégrer 4 nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures. Les PME et les micro-entreprises seront concernées à leur tour à compter du 1er septembre 2027).
Les mentions sont les suivantes :
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Numéro Siren du client (s’il s’agit d’une entreprise)
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Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client
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Information relative à la nature des opérations facturées doit préciser si celles-ci consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou en une combinaison des deux
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Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits
Généralisation de la facturation électronique
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
