Entreprises

Le devis, comme les CGV, fait partie des documents précontractuels, c’est-à-dire ceux qui sont fournis au client avant un éventuel achat.

Le devis n’est pas un document systématiquement obligatoire, sauf dans certaines secteurs : bâtiment, services à la personne, déménagement, etc. Les mentions à faire figurer dans un devis dépendent donc du secteur d’activité.

En dehors de ces cas sectoriels, la remise d’un devis n’est donc pas obligatoire, tant que la société peut remettre au client tout autre document d’information précontractuelle telles que des CGV par exemple.

Les documents publicitaires ont pour objectif de promouvoir un bien ou un service : publicité en ligne (bannières publicitaires, pages de présentation d’un produit sur un site internet, etc.), publicité extérieure, supports imprimés (brochure, flyer, catalogue, fiche produit, etc.).

Lorsqu’ils présentent un prix ou une offre commerciale, les documents publicitaires doivent respecter les règles relatives à l’affichage des prix. En effet, l’information du client sur le prix est obligatoire quelque soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.). Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de procéder à un achat.

Tout support publicitaire comportant un prix doit donc afficher celui-ci en euros, de manière visible, non-équivoque, toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque des frais supplémentaires s’appliquent (frais de livraison, options ou services annexes), ils doivent être clairement indiqués avant toute conclusion du contrat de vente.

Certains supports doivent également présenter le prix unitaire (kilogramme, litre, etc.) ou mentionner l’existence de promotions ou réductions. Il est par exemple nécessaire de respecter un certain nombre de règles concernant les soldes.

Les documents publicitaires doivent également permettre d’identifier clairement la société qui diffuse l’offre. Il convient donc de mentionner :

• Numéro Siren

• Mentions d’immatriculation :

  • Pour les sociétés ayant une activité commerciale : mention  RCS  suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée

  • Pour les sociétés ayant une activité artisanale, libérale ou agricole : numéro mention  RNE 

• Lieu du siège social

• Préciser si elle est en état de liquidation

• Si il s’agit d’une société commerciale dont le siège social se situe à l’étranger : sa dénomination sociale, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’État où elle a son siège social

• Dans le cas d’une location-gérance, il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire

• Si la société a bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité économique, il faut mentionner la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique

• Montant du capital pour les SARL et pour les sociétés par action (SAS et SA par exemple)

Le non-respect de l’obligation de communiquer ses CGV, que ce soit par absence de communication ou encore par communication incomplète, peut faire l’objet d’une injonction de la  DGCCRF  et d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à 75 000 € pour une société.

En cas de non-remise d’un devis obligatoire ou d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis, le professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € .

Si l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, l’absence de devis ne constitue pas nécessairement une infraction.

L’absence de mentions obligatoires sur un document publicitaire est punie d’une amende de 135 € , pouvant aller jusqu’à 750 € .

Si le document publicitaire est un flyer imprimé, il faut respecter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le nom et l’adresse de l’imprimeur.

L’absence de ces mentions est punie d’une amende de 3 750 € .