Particuliers

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l’AAH :

Vous devez respecter certains critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources pour percevoir l’AAH.

Vous devez avoir un certain taux d’incapacité déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d’un  guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .

Ce taux doit être d’au minimum 80 % . Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi.

La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d’accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d’aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.

La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Vous devez avoir au moins 20 ans.

Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans si vous n’êtes plus considéré à la charge de vos parents pour l’attribution des prestations familiales. C’est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.

L’AAH est attribuée sous condition de ressources.

Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d’imposition de 2024 (pour une demande d’AAH faite en 2026).

En savoir plus sur la nature des ressources prises en compte

Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s’agit des revenus suivants :

• Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles

• Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés

• Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d’aide par le travail (Ésat).

Par contre, les revenus fonciers, c’est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources.

Depuis le 1^er octobre 2023, le montant de l’AAH n’est plus calculé à partir de vos ressources cumulées avec celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple. Le montant de l’AAH est calculé uniquement à partir de vos seules ressources (on parle de déconjugalisation ).

Toutefois, ce changement de mode de calcul s’effectue uniquement s’il est plus avantageux pour vous. Si ce n’est pas le cas, le cumul de vos ressources et de celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple continue de s’appliquer (on parle alors de conjugalisation ).

C’est votre Caf ou MSA qui évalue et applique automatiquement le mode de calcul le plus avantageux pour vous. Vous n’avez pas de démarche à faire pour cela.

La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la  MDPH  instruit la demande.

Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.

Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la  MDPH . Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.

Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.

Le montant de l’AAH dépend de vos ressources.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :

Tout dépend de votre taux d’incapacité.

Tout dépend de votre taux d’incapacité.

Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la  Caf  ou à la  MSA , car il peut avoir un impact sur votre AAH. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.

Oui, l’AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :

• Prime d’activité

• Majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez à la percevoir si vous remplissez les conditions d’attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.

• Réduction sociale téléphonique.

Si vous percevez d’autres allocations (par exemple : pension d’invalidité, RSA), vous recevez une AAH réduite.

Il n’est pas possible de cumuler l’AAH et l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

Les héritiers doivent informer par tous moyens la Caf ou la MSA en cas de décès du titulaire de l’AAH.

Les héritiers n’ont pas à rembourser les sommes qui ont été versées au titulaire de l’AAH.